Fichepratique

Les obligations légales relatives au livret d'accueil dans les établissements publics de santé

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Mise à jour le 12 nov. 2025 | Référence : 4762

L'essentiel par l'éditeur

Le livret d'accueil est une obligation légale pour tous les établissements de santé en France, publics et privés, depuis 1974. Il doit être remis aux patients lors de leur admission et inclure des informations essentielles sur l'établissement, les droits et obligations des patients, et les conditions de séjour. La forme du livret est libre, permettant une personnalisation selon les besoins de chaque établissement. Le financement par la publicité est possible, mais doit être géré avec soin pour préserver la qualité du livret.

  • Quelles sont les obligations légales concernant le livret d'accueil dans les établissements de santé ?
  • Le livret d'accueil peut-il être financé par la publicité ?
  • Quels sont les contenus obligatoires à inclure dans le livret d'accueil ?

Prescrit depuis l’arrêté du 7 janvier 1997 (faisant suite à l’ordonnance du 24 avril 1996), le livret d’accueil a pris une place prépondérante parmi les documents essentiels supports de la mise en œuvre des droits des patients. Redéfini par l’arrêté du 15 avril 2008 (faisant lui-même suite aux avancées opérées par la loi du 4 mars 2002) qui a permis d’actualiser son contenu, le livret d’accueil est devenu le pivot de l’information du patient.

 Aussi, ce document doit être constamment mis à jour au fil de l’évolution juridique des droits du patient et comporter toutes les informations nécessaires à l’usager, dont certaines font l’objet d’une intégration obligatoire.

1.

Le livret d’accueil est obligatoire dans les établissements publics de santé depuis 1974

Élaborer un livret d’accueil pour les personnes hospitalisées est une formalité obligatoire. Le document fait partie intégrante de la démarche qualité et doit être régulièrement actualisé.

Dans chaque établissement de santé, afin que les patients puissent prendre connaissance de leurs droits et les exercer librement, un livret d’accueil doit leur être remis ou à défaut à l’un de leurs proches. Cette remise s’effectue au plus tôt lors de l’admission par une personne formée au cours d’un échange oral, et au plus tard dans le service d’accueil selon les mêmes modalités.

L’élaboration du livret d’accueil faisait déjà l’objet d’une mention dans le droit positif réglementaire. La toute première incitation formulée dans ce domaine découlait de la circulaire du 5 décembre 1958 rela...

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